Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

1. Généralités

Les ventes et commandes passées auprès de l'Instrumentarium sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente ci-après définies à l'exclusion de tous autres documents tels que catalogues, documentation émanant de l'Instrumentarium. Le fait de passer commande auprès de l'Instrumentarium implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'Instrumentarium, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou dans ses conditions générales d'achat, sera inopposable à l'Instrumentarium à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.

2. Commande

2-1 Mode de passation des commandes

Les commandes peuvent être passées sous différentes formes :

-commandes sur nos sites internet : elles sont traitées et expédiées en continu par l’Instrumentarium.

-les commandes retirées au comptoir de nos magasins

-les commandes faisant l’objet d’un bon de commande signé.

2-2 Annulation des commandes à l’initiative de l’Instrumentarium

l'Instrumentarium se réserve la faculté de refuser ou d'annuler, sans indemnité, tout ou partie de la commande du client pour tout motif légitime tel que :

• L'absence de solvabilité suffisante du client ;

• L'absence de règlement par le client de tout ou partie d'une commande précédente ou en cours, quelle que soit la ligne de produits concernés ;

• L'atteinte à l'image des marques de l'Instrumentarium et/ou la contrefaçon de l'un quelconque des modèles de produits, sous quelque forme que ce soit et/ou toute acte de concurrence déloyale émanant du client ;

2-3 Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

En vertu de l’article L.221-18, l’acheteur peut formuler sa demande d’exercer son droit de rétractation par écrit, sans oublier de mentionner la date, le numéro de la commande, du contrat ou de la facture concernée et l’envoyer par lettre recommandé avec avis de réception à cette adresse : L’Instrumentarium 9bis place des halles 37000 TOURS.

3. Livraison - modalités - Délais - Transport

3.1. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont ceux indiqués au client lors de la passation de sa commande. En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement imprévu, survenant postérieurement à la commande et indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l'Instrumentarium et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de L'Instrumentarium comme dans tout cas de force majeure. L’Instrumentarium est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le client accepte expressément. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de l'Instrumentarium, conformément aux présentes conditions générales de vente.

Si le délai indicatif ne peut être respecté pour quelque raison que ce soit, l’Instrumentarium se mettra d’accord avec le client sur un nouveau délai de livraison que chacune des parties jugera raisonnable.

Si ce nouveau délai n’est pas respecté, le client se réserve le droit de résilier le contrat et de demander le remboursement des sommes engagées par lui.

3.2. Les produits sont réputés livrés par leur remise directe au client.

Si le transporteur est mandaté par le client, la responsabilité du transport incombe entièrement au client qui fait son affaire de tout dommage ou anomalie.

Tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client dès qu'ils lui sont livrés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, Ainsi, même en cas de produits livrés en franco de port, c'est au client de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre impérativement et immédiatement les mesures nécessaires afin de conserver le recours contre le voiturier. À savoir :

• Si les conditions de livraison le permettent, le client vérifie en présence du livreur le bon état du produit livré et sa conformité avec la commande d’origine. En cas de non-conformité, le client constate en présence du livreur l’anomalie, la notifie par écrit sur le bordereau de livraison et la signale dans un délai maximum de 3 jours à l’Instrumentarium.

• Si le colis ne peut être déballé en présence du livreur, et si l’emballage du colis présente une anomalie pouvant remettre en cause l’intégrité ou le fonctionnement du produit, le client devra inscrire dès réception des produits et de façon certaine la nature et l'importance du dommage, de la perte et/ou du retard sur le bordereau de transport. Une fois le colis ouvert, en cas de dommage constaté sur le produit lui-même ou d’incomplétude, le client devra signaler par tous moyens toute anomalie à L’Instrumentarium, dans un délai maximum de 10 jours en apportant tout élément de preuve utile.

4. Prix - remises - paiement

4.1. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif de l'Instrumentarium en vigueur au jour de la passation de la commande du client. Les prix sont indiqués en Euros et s'entendent "Ex Works" (ENTREPOT DE l'Instrumentarium). Pour les clients établis en France (hors Corse), les prix sont majorés d’un supplément destiné à couvrir les frais de livraison. Pour les clients établis en Corse, dans les DOM TOM, l'Union Européenne ou tout autre pays, les prix n'incluent pas, quel que soit le montant de la commande, les frais de livraison qui demeurent à la charge du client pour leur montant total. Les factures sont payables au siège social de l'Instrumentarium exclusivement par carte bancaire. Tout paiement doit être effectué à l'Instrumentarium, sauf disposition contraire expressément acceptée par l'Instrumentarium, en euros.

4.2. Les paiements qui sont dus à l'Instrumentarium ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord préalable et écrit de l'Instrumentarium. Tout paiement entre les mains de l'Instrumentarium s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

5. Retard ou défaut de paiement

5.1. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, entrainera l'application de plein droit, après mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par tranches de 15 (quinze) jours de retard, sur la somme hors taxes restant due à l'Instrumentarium et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5.2. Ci-dessous ainsi que de tous autres dommages et intérêts, frais de justice, dépens et article 700 du Nouveau Code de procédure civil qui pourraient être réclamés en justice par l'Instrumentarium. Le taux de ces pénalités de retard ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En conséquence, l'Instrumentarium procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux des pénalités de retard visé à l'alinéa précédent afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû. En outre, une pénalité d'un montant forfaitaire de 150 euros T.T.C. sera appliquée au client à titre, notamment, de frais de dossier.

5.2. Toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation du client et notamment le règlement du prix des produits entrainera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par le client sans préjudice des pénalités de retard visées à l'article 5.1. ci-dessus, des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de Justice.

5.3. Le non-paiement d'un seul effet ou le non-respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restantes dues en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre cause, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non. Dans cette hypothèse, l'Instrumentarium se réserve la faculté :

• De suspendre toute commande du client non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l'exécuter que contre-remboursement ;

• De refuser toute commande à venir de ce client ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.

5.4. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait faire éventuellement valoir à l'encontre de l'Instrumentarium est exclu.

6. Non-conformité - retours et garantie

Le client devra vérifier les produits dès qu'ils lui seront remis par le transporteur. La signature par le client du bon de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation de la conformité des produits livrés avec ceux qu'il aura commandés. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits, quel qu’en soit le motif, devra être adressée à l'Instrumentarium par tout moyen. Il appartiendra au client de fournir à l'Instrumentarium toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du client serait acceptée par l'Instrumentarium, celui-ci communiquera au client un numéro de retour et procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l'établissement d'un avoir correspondant. Les frais de retour et de ré-envoi seront alors à la charge de l’Instrumentarium.

Conformément à l’article L.211.2 du code de la consommation, nous faisons figurer l’encadré-type concernant les obligations de l’Instrumentarium relatives aux garanties légales :

Les frais de réparation des produits sous garantie sont intégralement à la charge de l’Instrumentarium, pièces et main d’œuvre.

7. Réserve de propriété

Il est expressément convenu que l'Instrumentarium se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal des produits, des intérêts et de tous frais accessoires. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, l'Instrumentarium se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, 8 (huit) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Les produits devront alors être immédiatement restitués par le client à l'Instrumentarium. Si les produits, objets de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de la société l'Instrumentarium sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus. Le client cède, dès à présent, à l'Instrumentarium, toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués dans les délais prévus par la législation en vigueur, nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client dès leur mise à disposition. Dès cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale. Le client devra assurer lesdits produits auprès d'une compagnie notoirement solvable à compter du jour de leur livraison et en justifier à l'Instrumentarium à sa demande. Les polices d'assurances devront prévoir une délégation de paiement, en cas de sinistre, au profit du propriétaire des produits.

8. Préservation de la vie privée

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, il est rappelé à tous les clients leur droit d’inscription à la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dit « Bloctel »).

9. Loi applicable - juridiction

9.1. Droit applicable : L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité du client et son adresse.

9.2. Résolution des litiges : les litiges résultant des présentes et/ou de toute commande ne trouvant pas de solution à l’amiable entre les parties, pourront faire l’objet d’une médiation auprès de l’association ATLANTIQUE MEDIATION, domiciliée 5 Mail du Front Populaire 44000 Nantes.

9.3 Tribunaux compétents : le client peut saisir soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code civil, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.