1. Généralités
Les ventes et commandes passées auprès de l'Instrumentarium sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente ci-après définies à l'exclusion de tous autres documents tels que catalogues, documentation émanant de l'Instrumentarium, qui ne sont donnés qu'à titre d'information et n'ont qu'une valeur indicative. Le fait de passer commande auprès de l'Instrumentarium implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de l'Instrumentarium, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par le client, figurant notamment dans ses propres bons de commande et/ou dans ses conditions générales d'achat, sera inopposable à l'Instrumentarium à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de sa part. Le fait pour l'Instrumentarium de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par l'Instrumentarium, à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
2. Commande
Toute commande devra être passée avant 12 heures afin d'être saisie et prise en compte le jour même. l'Instrumentarium se réserve la faculté de refuser ou d'annuler, sans indemnité, tout ou partie de la commande du client pour tout motif légitime tel que :
- L'absence de solvabilité suffisante du client ;
- L'absence de règlement par le client de tout ou partie d'une commande précédente ou en cours, quelle que soit la ligne de produits concernés ;
- L'atteinte à l'image des marques de l'Instrumentarium et/ou la contrefaçon de l'un quelconque des modèles de produits, sous quelque forme que ce soit et/ou toute acte de concurrence déloyale émanant du client ;
- La rupture d'approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication, le retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de l'Instrumentarium, comme la rupture de stock du ou des marchandises en cause ;
- Tout cas de force majeure tel que, notamment : la guerre, ou la guerre civile, déclarée ou non déclarée, les émeutes et révolutions, les actes de piraterie, le boycott ; les sabotages, les réquisitions, les confiscations, les nationalisations, les embargos et les expropriations tempêtes violentes, les cyclones, les tremblements de terre, les raz de marée, la destruction par la foudre et autres cataclysmes naturels ; les explosions, incendies, inondations, destructions de machines, d'usines, d'installations quelconques ; les grèves et lock-out sous quelque forme que ce soit, les occupations d'usines et de locaux, les arrêts de travail affectant l'activité de l'Instrumentarium ; sans que cette liste ne soit limitative.
3. Livraison - modalités - Délais - Transport
3.1. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités. Les délais de livraison sont ceux indiqués au client lors de la passation de sa commande. En conséquence, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ces délais ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités de retard, des dommages et intérêts, des retenues ou une annulation par le client de sa commande quelles que soient les causes, l'importance et les conséquences du retard. En outre, les délais indiqués seront suspendus de plein droit par la survenance de tout événement indépendant de la volonté et/ou du contrôle de l'Instrumentarium et ayant pour conséquence de retarder la livraison et, notamment, en cas de rupture d'approvisionnement des matières premières nécessaires à la fabrication, de retard ou défaut de livraison par tout fournisseur de l'Instrumentarium, de rupture de stock du ou des produits en cause comme dans tout cas de force majeure. l'Instrumentarium est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, ce que le client accepte expressément. En toutes hypothèses, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de l'Instrumentarium, conformément aux présentes conditions générales de vente.
3.2. Les produits sont réputés livrés soit par leur remise directe au client, soit par leur délivrance à un expéditeur ou transporteur dans les locaux de l'Instrumentarium, soit par simple avis de mise à disposition. Tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client dès qu'ils lui sont livrés, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, et avant leur chargement sur camion, bateau ou voiture. Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même dans le cas où l'Instrumentarium se chargerait de leur transport et que leur prix soit ou non exprimé "Ex Works" (telle que cette notion est définie dans les Incoterms de la Chambre de Commerce Internationale). Aucune dérogation ne peut être apportée à cette règle. Ainsi, même en cas de produits livrés en franco de port, c'est au client de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre impérativement et immédiatement les mesures nécessaires afin de conserver le recours contre le voiturier. À savoir :
- En cas d'avarie, de perte de colis ou de retard consécutif au transport, le client devra inscrire dès réception des Produits et de façon certaine la nature et l'importance du dommage, de la perte et/ou du retard sur le bordereau de transport ;
- Le client devra, ensuite, confirmer au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et au plus tard dans les 48 (quarante huit) heures, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des produits, les réserves qu'il a émises sur le bordereau de transport en motivant ses protestations et ce, sous peine de la forclusion prévue par l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le client ne pourra se prévaloir d'avarie, de perte ou de retard consécutif au transport des produits pour refuser de procéder à leur paiement ou retarder la date de leur paiement.
4. Prix - remises - paiement
4.1. Les marchandises sont facturées sur la base du tarif de l'Instrumentarium en vigueur au jour de la passation de la commande du client. Les prix sont indiqués en Euros hors taxes et s'entendent "Ex Works" (ENTREPOT DE l'Instrumentarium). Pour les clients établis en France (hors Corse), les prix sont majorés d’un supplément destiné à couvrir les frais de livraison. Pour les clients établis en Corse, dans les DOM TOM, l'Union Européenne ou tout autre pays, les prix n'incluent pas, quelque soit le montant de la commande, les frais de livraison qui demeurent à la charge du client pour leur montant total. Les factures sont payables au siège social de l'Instrumentarium exclusivement par carte bancaire. Tout paiement doit être effectué à l'Instrumentarium, sauf disposition contraire expressément acceptée par l'Instrumentarium, en euros.
4.2. Les paiements qui sont dus à l'Instrumentarium ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans l'accord préalable et écrit de l'Instrumentarium. Tout paiement entre les mains de l'Instrumentarium s'impute sur les sommes dues, quelle qu'en soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.
5. Retard ou défaut de paiement
5.1. Tout règlement intervenant après la date limite de paiement figurant sur la facture et au-delà du délai fixé par les présentes conditions générales de vente, entrainera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard calculées au taux de 1,5 % par tranches de 15 (quinze) jours de retard, sur la somme hors taxes restant due à l'Instrumentarium et ce, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 5.2. ci-dessous ainsi que de tous autres dommages et intérêts, frais de justice, dépens et article 700 du Nouveau Code de procédure civil qui pourraient être réclamés en justice par l'Instrumentarium. Conformément aux dispositions légales, le taux de ces pénalités de retard ne saurait, en tout état de cause, être inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. En conséquence, l'Instrumentarium procédera de plein droit, le cas échéant, à toute augmentation du taux des pénalités de retard visé à l'alinéa précédent afin que celui-ci ne soit jamais inférieur à une fois et demi le taux de l'intérêt légal. Les pénalités de retard courront à compter de la date de paiement figurant sur la facture jusqu'au jour du parfait paiement. Tout mois commencé sera intégralement dû. En outre, une pénalité d'un montant forfaitaire de 150 euros H.T. sera appliquée au client à titre, notamment, de frais de dossier.
5.2. Toute action judiciaire en vue d'obtenir l'exécution d'une obligation du client et notamment le règlement du prix des produits entrainera de plein droit, à titre de clause pénale non réductible, une majoration au taux de 15 % des sommes dues par le client sans préjudice des pénalités de retard visées à l'article 5.1. ci-dessus, des dommages et intérêts éventuels et en dehors de tout frais de Justice.
5.3. Le non paiement d'un seul effet ou le non respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la commande en cause ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toute autre cause, quel que soit le mode de règlement prévu, que le paiement soit échu ou non. Dans cette hypothèse, l'Instrumentarium se réserve la faculté :
- De suspendre toute commande du client non encore livrée, en tout ou partie, ou de ne l'exécuter que contre-remboursement ;
- De refuser toute commande à venir de ce client ou de subordonner son acceptation à un paiement contre-remboursement.
5.4. Tout droit de rétention ou toute compensation avec les créances que le client pourrait faire éventuellement valoir à l'encontre de l'Instrumentarium est exclu. Le client renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l'article 1290 du Code Civil.
6. Non conformité - retours et garantie
Le client devra vérifier les produits dès qu'ils lui seront remis par le transporteur. La signature par le client du bon de réception remis au transporteur emportera automatiquement son acceptation sans réserve de la conformité des produits livrés avec ceux qu'il aura commandés. Aucun produit manquant ne pourra être remplacé ni donner lieu à l'établissement d'un avoir s'il n'est pas fait clairement état du ou des produits manquants sur le bon de réception remis au transporteur puis transmis à l'Instrumentarium. En toute hypothèse, les produits manquants devront faire l'objet d'une nouvelle commande du client. Toute réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits, quelqu'en soit le motif, devra être adressée à l'Instrumentarium par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Aucune réclamation ne pourra être admise si elle est adressée à l'Instrumentarium plus de 8 (huit) jours après réception des produits commandés, le client étant réputé au terme de ce délai avoir accepté sans réserve les produits livrés. I l appartiendra au client de fournir à l'Instrumentarium toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation du client serait acceptée par l'Instrumentarium, celui-ci communiquera au client un numéro de retour et procédera, à son choix et en fonction des stocks disponibles, à un échange ou à une reprise des produits retournés, toute reprise donnant lieu à l'établissement d'un avoir correspondant. En outre, il est formellement convenu que l'Instrumentarium sera exonérée vis à vis de ses clients professionnels de toute garantie à raison des vices cachés des produits vendus.
7. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que l'Instrumentarium se réserve la pleine propriété des produits livrés jusqu'au paiement intégral du prix en principal des produits, des intérêts et de tous frais accessoires. La remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. En cas de non-paiement d'une échéance ou d'une seule fraction du prix, l'Instrumentarium se réserve la faculté de résilier de plein droit la vente, 8 (huit) jours après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse. Les produits devront alors être immédiatement restitués par le client à l'Instrumentarium. Si les produits, objets de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de la société l'Instrumentarium sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produits ainsi vendus. Le client cède, dès à présent, à l'Instrumentarium, toutes les créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété. En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire du client, les produits pourront être revendiqués dans les délais prévus par la législation en vigueur, nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge du client dès leur mise à disposition. Dès cet instant, le client est tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure. Le client devra assurer lesdits produits auprès d'une compagnie notoirement solvable à compter du jour de leur livraison et en justifier à l'Instrumentarium à sa demande. Les polices d'assurances devront prévoir une délégation de paiement, en cas de sinistre, au profit du propriétaire des produits.
8. Loi applicable - juridiction
8.1. L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente, ainsi que tous les actes qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français et ce, quels que soient le lieu de livraison des produits, le lieu de passation de la commande, la nationalité du client et son adresse.
8.2. Tout litige résultant des présentes et/ou de toute commande qui sera adressée à l'Instrumentarium et/ou de toute vente réalisée par l'Instrumentarium sera soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort de la Cour d'Appel de Paris, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.
Les effets de commerce ou acceptation de règlement n'opéreront ni novation, ni dérogation à la présente clause.
